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210409 France COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIFICATION ACTIFS PASSIFS A L'OCCASION DE L'EMISSION D'un EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR UNE SOCIETE NOUVELLE (MOINS DE 2 EXERCICES SOCIAUX) Les sociétés nouvelles peuvent émettre un emprunt obligataire simple ou avec bo…
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210409 France COMMISSAIRE AUX APPORTS UTILITE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports vérifie, à l'occasion d'une augmentation de capital par apport en nature, que l'apport n'est pas surévalué. Les partenaires économiq
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210409 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation vérifie que les entreprises qui souhaitent se transformer en sociétés par actions sont au moment de la transformation dans une situ
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